Conditions générales de vente à distance applicables aux consommateurs à compter du 27 juin 2014

Sammie Products, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 802 291 583

Siège social : BP50054 73202 Albertville cedex 

Tél : 06.17.40.57.78

Email : contact[a]sammie.fr

Site internet : www.sammie.fr

N° TVA intracommunautaire : FR 84 802 291 583

Service clientèle/Service après-vente : Tél : 06.17.40.57.78

Hébergeur du site : Andromaque -  https://www.andromaque.com

Tél : 03 88 35 99 00

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société Sammie Products (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.sammie.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés à des consommateurs (ci-après les « Clients ») établis en France, en Belgique, à Monaco, dans les DOM-TOM.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations présentées sur le site sont rédigées en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site et sont consultables à tout moment. Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance avant la passation de leur commande. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances, prospectus, catalogues, photographies ou tous autres documents échangés. Une version PDF non modifiable des CGV applicables au jour de la commande est adressée aux Clients par email de confirmation de la commande.

Sammie Products se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie PDF a été adressée au Client dans l’email de confirmation de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. De même, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne vaut pas renonciation par la partie concernée de s’en prévaloir.

2. Produits et prix

Les Produits offerts à la vente font l’objet d’un descriptif sur le Site. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Seules les informations contenues sur le récapitulatif de la commande font foi.

Le Client est informé que les Produits sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité et en nombre déterminé en fonction des contraintes liées à leur transport pour les objets volumineux ou lourds. L’indisponibilité d’un Produit ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits figurant sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais d’emballage, de livraison et d’assurance, ces derniers frais étant portés à la connaissance des Clients avant la validation de la commande et facturés séparément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Sammie Products se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs, tout en garantissant aux Clients l’application des prix au jour de la passation de la commande.

En cas d’offre promotionnelle proposée ou acceptée par Sammie Products, le Client s’oblige à renseigner sur le Site le code promotionnel donnant droit à la promotion de façon à permettre à Sammie Products d’appliquer le prix promotionnel à toute commande entrant dans le cadre de l’offre promotionnelle. Aucun prix promotionnel ne sera appliqué et aucune régularisation ne sera faite si le code promotionnel n’a pas été renseigné au moment de la passation de la commande.

3. Commandes et confirmation de commandes

La passation de commande implique :

- la création d’un compte client lors de la première visite du Site, son identification lors des visites suivantes,
- la sélection par le Client des Produits et leurs quantités dans le panier virtuel,
- l’indication des adresses de facturation et livraison (lesquelles peuvent être automatiquement renseignées après la création du compte),
- l’indication d’un code promotionnel si applicable,
- la confirmation du contenu du panier par un clic sur le bouton « Valider le panier ».

Le Client est ensuite renseigné sur les coûts annexes (emballage, livraison).

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande et procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir cliqué que le bouton « Valider la commande et procéder au paiement », le Client procède au paiement de la commande en choisissant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser :

- par carte bleue, en cliquant sur l’icône correspondante et en renseignant les champs demandés sur le portal affiché à cet effet ;
- par chèque bancaire, à l’ordre de Sammie Products, en imprimant le bon de commande après sélection et validation des produits commandées et en envoyant ce bon de commande et le chèque signé à l’adresse suivante : Sammie Products, BP50054, 73202 Albertville Cedex

Le Client reçoit de Sammie Products un email de confirmation de la commande dans les meilleurs délais.

Toute modification de la commande après sa confirmation par Sammie Products est soumise à l’acceptation de Sammie Products.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement, par Sammie Products, de la totalité du prix de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, Sammie Products en informe immédiatement le Client et lui propose soit de remplacer le Produit indisponible par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, soit de rembourser le Client. En cas d’absence de choix par le consommateur sur l’option (remplacement ou remboursement), Sammie Products procèdera d’office au remboursement, étant précisé que le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du paiement de la commande.

Sammie Products se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, en particulier si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients agissant en qualité de consommateurs.

4. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément à la procédure de retour prévue à l’article 6 des CGV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la réception des Produits ou, en cas de livraison en plusieurs lots d’une même commande, à compter de la réception du dernier Produit.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sammie Products se réserve le droit de refuser tout retour de Produits pour rétractation en cas de retour non conforme à la procédure de retour prévue ci-après. Compte-tenu de la nature des Produits et pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, ceux-ci devront être restitués complets dans leur emballage d’origine et à l’état neuf. Sammie Products se réserve le droit de refuser tout retour d’un Produit qui ne serait pas dans son emballage d’origine et à l’état neuf.

En cas d’exercice du droit à rétractation, le Client est remboursé du prix payé, y compris des frais de livraison standard, quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement s’effectue par virement ou par chèque. Le Client peut opter pour un remboursement par avoir. Le Client devra préciser le mode de remboursement retenu sur le bon de retour ou auprès du Service Clients, conformément à la procédure de retour, prévue ci-après.

5. Garantie

Tous les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

La garantie est limitée, au choix du Client, à l’échange du Produit ou au remboursement de la valeur du Produit. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Site contient des liens hypertextes dirigeant les internautes vers des sites gérés par des tiers. Sammie Products ne peut être tenue pour responsable ni des produits ou services proposés sur ces sites, ni des difficultés que les internautes pourraient rencontrer pour y accéder.

6. Procédure de retour

Pour tout retour d’un Produit pour quelque cause que ce soit, le Client doit demander un numéro d’autorisation de retour en adressant un email à l’adresse suivante contact[a]sammmie.fr[•]. Pour obtenir un numéro d’autorisation de retour, le Client doit fournir le numéro de sa commande, la date et le numéro de la facture correspondante et indiquer le mode de remboursement choisi. Le Client est informé par le Service Clients du mode d’acheminement approprié.

Le Client pourra également utiliser le bon de retour détachable de la facture, lequel comporte un numéro d’autorisation de retour. Ce bon de retour précise le ou les modes d’acheminement appropriés qui doivent être respectés. Le Client doit cocher le mode de remboursement choisi.

Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Cependant, les frais de retours exposés dans la cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité décrite aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation sont à la charge de Sammie Products et seront remboursés au Client sur simple demande de sa part.

7. Paiement

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande par le Client.

Les commandes sont payables en euros suivant les modes de paiement prévus sur le Site. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements. Aucun escompte ne sera accepté.

Les paiements effectués au titre des facilités de paiement décrites sur le Site ou pour des Produits spéciaux nécessitant un délai de fabrication sont réputés être des acomptes et ne seront pas remboursés en cas d’annulation de la commande.

Toute commande non-payée ou faisant l’objet d’un refus de paiement sera automatiquement annulée au-delà d’un délai de 15 jours si le Client n’y a pas remédié. Sammie Products sera irrévocablement dégagée de toutes obligations envers le Client sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage de ce fait.

8. Délais et livraison

La livraison est effectuée, au choix du Client :

- Soit à l’adresse mentionnée par le Client sur le site comme étant son adresse de livraison,
- Soit à l’adresse du Relais Colis sélectionné par le Client.

Toute commande confirmée par Sammie Products et payée dans sa totalité (sauf le cas d’indisponibilité d’un Produit) est expédiée dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, indiqué au moment de la passation de la commande mais avant sa confirmation, sous réserve de stock disponible, étant précisé que le délai de livraison reste, en toute hypothèse, dépendant des transporteurs et qu’un dépassement du délai de livraison annoncé ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts.

En cas de livraison partielle, le Client sera informé du délai de livraison des reliquats sous 5 jours. La livraison du solde de la commande sera effectuée au frais de Sammie Products. En toute hypothèse, Sammie Products s’engage à livrer le solde de la commande dans le délai de trente (30) jours à compter du jour suivant le paiement.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande de 30 jours, le Client pourra dénoncer la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Sammie Products dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Le Client sera alors remboursé dans les conditions prévues pour la rétractation.

Tout retard, quel qu’il soit ne pourra donner lieu à aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts. Toutefois, si la possibilité en a été prévue lors de la commande, Sammie Products pourra fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, le Client en ayant été informé de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de Sammie Products.

9. Réception marchandise

Lors de la réception des Produits, le Client s’engage à déballer les colis en présence du livreur ou de l’agent postal afin de constater les éventuels avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes subies pendant le transport et à faire toutes les réserves précises, caractérisées et motivées qui s’imposent sur le bon de transport afin de permettre à Sammie Products de faire valoir ses droits à l’encontre du transporteur.

Le Client s’engage en outre à notifier, au plus tard dans les 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur lesdites avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes, afin de préserver les recours éventuels de Sammie Products à l’encontre du transporteur.

Sammie Products procédera alors gratuitement au remplacement des Produits non-conformes. A défaut, Sammie Products se réserve le droit de refuser le remplacement des Produits non-conformes, avariés ou détériorés lors du transport.

10. Responsabilité

La responsabilité de Sammie Products ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de Sammie Products ne peut pas être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier que les Produits ne sont pas interdits à la vente dans son pays.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client et dans les limites permises par la loi, Sammie Products se réserve le droit de garder à titre d’indemnité les acomptes versés par le Client et d’annuler la commande, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité de quelle que nature que ce soit.

11. Propriété intellectuelle

La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation du Site, sont protégés par des droits d’auteur et le droit des marques et sont l'entière propriété de Sammie Products. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans le consentement de Sammie Products est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit.

12. Informatique et liberté

Sammie Products garantit que le traitement des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). Sammie Products s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-7 "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de Sammie Products BP 50054 73202 Albertville cedex ou LOHR GABRIEL contact[a]sammie.fr

13. Litiges - Loi applicable - Tribunaux compétents

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients à l’adresse Sammie Products BP 50054 73202 Albertville cedex ou par email à contact[a]sammie.fr

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à Sammie Products à la médiation auprès de de la CCI de Savoie. Le Client comme Sammie Products restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé qu’en cas de litiges transfrontaliers, la Commission Européenne a mis en place un formulaire européen de réclamation, disponible sur les sites des centres européens de la consommation EEJ-NET.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige se rattachant à la vente des Produits ou relatif aux présentes CGV sera soumis au tribunal du lieu de domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.